Investir au Vietnam : protection conventionnelle, risque de différend investisseur-État et six recommandations pratiques

il y a 4 jours
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Le 11 juin 2026, Nhu-Hoang Tran Thang, fondatrice d’Astute Dispute Resolution, est intervenue dans The Investor’s Shield — Vietnam Edition, une série de conférences en ligne co-organisée par Florete Law (Philippines) et The Lam Law LLC (Vietnam). La présentation de Nhu-Hoang, intitulée Investor-State Disputes Involving Vietnam : Legal Framework and Practice, a porté sur le réseau conventionnel du Vietnam en matière d’investissement, son bilan public en matière d’arbitrages investisseur-État, ainsi que six recommandations pratiques à l’attention des investisseurs étrangers opérant au Vietnam.

La présentation intégrale (en anglais) est disponible ci-dessous.

Le réseau conventionnel du Vietnam en matière d’investissement

Le Vietnam est partie à plus de 80 accords internationaux d’investissement, dont des traités bilatéraux d’investissement (« TBI »), des accords multilatéraux d’investissement et des accords de libre-échange régionaux contenant des chapitres relatifs à l’investissement. Ces accords appartiennent à différentes générations.

Les TBI de première génération définissent les investissements et les investisseurs protégés de manière large, accordent un consentement au règlement des différends investisseur-État formulé en termes généraux, et énoncent des normes de protection substantielles qui laissent une marge d’interprétation considérable. Les instruments plus récents, dans le prolongement du développement de la jurisprudence sous les TBI de première génération, comportent des formulations progressivement plus précises.

Aujourd’hui, la pratique conventionnelle du Vietnam en matière d’investissement se reflète principalement dans les accords multilatéraux, qui adoptent une approche plus équilibrée entre les prérogatives réglementaires des États et les droits des investisseurs. Du point de vue de l’investisseur, le point de départ reste l’examen de l’applicabilité et du contenu des TBI, ces instruments constituant la base la plus fréquemment invoquée dans le cadre d’arbitrages investisseur-État.

Les principaux accords multilatéraux

CPTPP. Le Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership reflète la pratique conventionnelle moderne. Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’étend pas aux dispositions relatives au règlement des différends. Les normes de traitement juste et équitable et de protection et sécurité intégrales sont expressément rattachées au droit international coutumier et ne créent pas de droits substantiels supplémentaires au-delà du standard minimum de traitement internationalement reconnu. Le règlement des différends investisseurs-État suit un modèle arbitral offrant le choix entre arbitrage institutionnel et arbitrage ad hoc mené sous le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI.

Point d’attention spécifique pour les investisseurs au Vietnam : l’Annexe 9-J du CPTPP prévoit que la soumission d’une demande aux juridictions ou tribunaux administratifs vietnamiens équivaut à une renonciation au droit de porter la même demande devant un tribunal arbitral investisseur-État. Il est donc recommandé d’évaluer ce risque avec soin avant d’engager toute procédure interne.

ACIA. L’Accord global d’investissement de l’ASEAN contient des protections fondamentales de l’investissement et un mécanisme de règlement des différends investisseur-État comparable à celui du CPTPP : un délai de consultation et de négociation de six mois, suivi d’une clause permettant un choix entre les juridictions internes et l’arbitrage investisseur-État.

EVIPA. L’Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et le Vietnam a été signé en 2019 mais n’est pas encore entré en vigueur. Il introduit un système de cour d’investissement composé d’un tribunal permanent et d’un tribunal d’appel permanent. Ce système reste à ce jour inexpérimenté en pratique et, dans l’attente de la complétion du processus de ratification, l’EVIPA demeure indisponible pour les investisseurs européens.

La législation vietnamienne relative à l’investissement

Les traités d’investissement ne s’appliquent pas indépendamment du cadre juridique interne de l’État d’accueil. Les investisseurs étrangers doivent les examiner conjointement avec la législation nationale relative à l’investissement.

Au Vietnam, la référence principale est la Loi n° 143/2025/QH15 du 11 décembre 2025, entrée en vigueur le 1er mars 2026, ainsi que son décret d’application n° 96/2026/ND-CP. La Loi régit les conditions, certificats, approbations et restrictions applicables à l’investissement. Tout investisseur opérant ou envisageant de s’établir sur le marché vietnamien devrait en prendre connaissance attentivement.

Selon la rédaction du traité applicable, les investissements réalisés en violation de la législation de l’État d’accueil sont susceptibles d’être exclus du champ de la protection conventionnelle. La Loi prévoit également un mécanisme interne de règlement des différends à titre subsidiaire, qui cède le pas lorsque les parties en ont convenu autrement ou qu’un traité applicable liant le Vietnam en dispose autrement. Les investisseurs devraient donc négocier avec soin les clauses compromissoires insérées dans les contrats d’État sous-tendant leur investissement, dans la mesure où la marge de négociation le permet.

Le bilan du Vietnam en matière d’arbitrages d’investissement

Le bilan public du Vietnam en matière d’arbitrage investisseur-État recense 13 arbitrages engagés en vertu de traités d’investissement sur la période 2004-2023, selon des sources publiques dont le Navigateur de la CNUCED. Ce chiffre est modeste au regard du stock d’investissements directs étrangers du Vietnam, qui a dépassé 540 milliards de dollars américains en avril 2026. Le Vietnam a obtenu gain de cause dans plusieurs affaires, notamment sur des questions de compétence.

L’affaire Shin Dong Baig c. Vietnam, dans laquelle les demandes de l’investisseur ont été rejetées, offre un rappel utile : les procédures d’arbitrage entre investisseurs et États emportent des conséquences financières significatives. Dans cette affaire, l’investisseur a été condamné à rembourser les frais d’arbitrage et les frais de représentation du Vietnam, pour un montant de 1,9 million de dollars américains.

Cela ne signifie pas que le recours à l’arbitrage d’investissement doive être évité lorsqu’une protection conventionnelle est véritablement disponible et que la demande est bien fondée. Cela souligne plutôt que l’arbitrage investisseur-État est une démarche stratégique sérieuse, qui requiert du temps, des ressources financières et une préparation rigoureuse. Avant d’engager une procédure conventionnelle, les investisseurs devraient évaluer soigneusement les perspectives de succès des demandes envisagées, tant sur la compétence que sur le fond.

Six recommandations pratiques

La présentation s’est conclue par six recommandations concrètes à l’attention des investisseurs étrangers souhaitant préserver et utiliser efficacement la protection conventionnelle dans le cadre de leurs investissements au Vietnam.

1. Structurer l’investissement avant que le différend soit prévisible. Cartographier la nationalité de l’investisseur, la chaîne de détention, le ou les accords d’investissement applicables, leur entrée en vigueur, toute clause de survie, clause de déni d’avantages, délai de prescription, et s’assurer que l’investisseur protégé est bien l’entité détenant les approbations ou licences vietnamiennes. Une restructuration tardive de l’investissement sera vulnérable à une objection d’abus de droit.

2. Ne pas substituer la protection conventionnelle à la conformité avec le droit vietnamien. Vérifier les certificats d’enregistrement, les plafonds de participation étrangère, les droits d’usage des terres, les permis de construire, les autorisations environnementales et toute autre exigence applicable. Recourir à un conseil vietnamien en amont, en particulier dans les secteurs réglementés ou pour les engagements pris au niveau provincial. La protection conventionnelle sera considérablement plus solide si l’investissement est régulièrement admis et correctement documenté.

3. Rédiger les contrats sous-tendant le projet en anticipant le règlement des différends et l’exécution des décisions. Les clauses compromissoires insérées dans les contrats d’État doivent être négociées avec soin. Dans la mesure du possible, aligner le mécanisme contractuel de règlement des différends sur le cadre conventionnel et s’assurer de la disponibilité de voies d’exécution efficaces pour toute sentence susceptible d’en résulter.

4. Gérer avec prudence les procédures internes. Avant de saisir les juridictions ou tribunaux administratifs vietnamiens, vérifier les dispositions de clause d’option et de renonciation figurant dans le traité applicable. Les procédures internes peuvent être utiles aux fins de mesures provisoires ou de corrections administratives, mais elles sont susceptibles d’affecter la disponibilité des demandes conventionnelles. Ce point est particulièrement critique sous le CPTPP (Annexe 9-J).

5. Recourir aux démarches amiables avec prudence, en préservant ses droits. Un engagement préliminaire avec l’État d’accueil ou la contrepartie peut être utile pour résoudre le différend à l’amiable et le Vietnam est bien équipé pour favoriser ce type de résolution. Il convient toutefois d’éviter les admissions inutiles, de gérer la confidentialité et le secret professionnel dans la mesure du possible, et de s’assurer qu’un tel engagement ne porte pas atteinte, même indirectement, aux demandes conventionnelles.

6. Préserver les preuves dès le premier signe avant-coureur. Comme dans toute situation contentieuse, conserver les preuves et maintenir un dossier de correspondance irréprochable avec les parties adverses. La documentation contemporaine de l’investissement, des autorisations et des communications avec les entités étatiques est déterminante, tant sur la compétence que sur le fond.

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À propos de The Investor’s Shield. The Investor’s Shield est une série de webinaires organisée par Florete Law (Philippines) et The Lam Law LLC (Vietnam), dédiée à des éclairages juridiques pratiques à l’attention des investisseurs étrangers en Asie du Sud-Est. Plus d’informations disponibles sur www.investors-shield.com.