Nhu-Hoang Tran Thang intervient sur le choix du siège dans les arbitrage en matière d'énergé – Événement AJFB/FBLS à Édimbourg

Le 20 avril 2026, Nhu-Hoang Tran Thang, fondatrice d’Astute Dispute Resolution, est intervenue lors de l’événement Choosing the Seat of Arbitration: Arbitrating Energy Disputes, organisé en format hybride par l’Association des Juristes Franco-Britanniques / Franco-British Lawyers Society (AJFB/FBLS) et aimablement accueilli par le Scottish Arbitration Centre et la branche écossaise du Ciarb, à Édimbourg.

Poursuivant la longue tradition de l'AJFB d'organiser des événements consacrés à la comparaison des sièges arbitraux, le panel réunissait des intervenants issus de cinq systèmes juridiques : le Très Honorable Lord Justice McCloskey (Irlande du Nord), Gillian Carmichael Lemaire (Écosse), Charles Marquand (France), Dr Leonardo Carpentieri (Angleterre et Pays de Galles) et Nhu-Hoang Tran Thang (Suisse). Les débats étaient présidés par la Très Honorable Lady Carmichael, Senator of the College of Justice, après les propos introductifs de Robert Stevenson, ancien Président de la section anglaise et galloise de l’AJFB/FBLS, arbitre et adjudicateur.

Intervenant pour la Suisse, Nhu-Hoang a abordé trois questions à la croisée de la géopolitique et de la pratique arbitrale.

Des contentieux en gestation

Si la crise actuelle dans le Golfe n’a pas encore donné lieu à une vague d’arbitrages, ce calme annonce une tempête. Nous nous trouvons dans une phase pré-arbitrale : les faits demeurent incertains, les pertes ne sont pas encore cristallisées et les parties s’attachent encore à préserver leurs relations commerciales. La négociation n’est pas l’absence de différend, elle en constitue souvent la première étape.

Une fois les pertes cristallisées, plusieurs vagues de différends sont à prévoir : les demandes impliquant la force majeure et l’inexécution, pour lesquelles la véritable question ne sera pas de savoir s’il y a eu une crise, mais si celle-ci a effectivement empêché l’exécution ; les défaillances dictées par le prix, lorsque l’exécution devient économiquement insoutenable et que la rupture relève d’un calcul commercial ; les différends en cascade en matière de transport maritime et de chaîne d’approvisionnement, nés des déroutements, des retards et de la répartition des coûts ; puis, plus tardivement, une vague plus technique de différends d’assurance, de sanctions et de réglementation, les destructions de guerre étant susceptibles de donner lieu à des réclamations fondées sur les traités d’investissement.

La Suisse comme siège : la prévisibilité avant tout

Lorsque l’on compare la Suisse à Londres ou à Paris, la question n’est pas de savoir quel siège est favorable à l’arbitrage : les trois le sont. La force distinctive de la Suisse réside dans sa prévisibilité. Les recours contre les sentences sont portés directement, et exclusivement, devant le Tribunal fédéral suisse, sans voie d’appel à plusieurs degrés. Les motifs d’annulation sont étroits et les juridictions font preuve d’une déférence marquée à l’égard des tribunaux arbitraux, ce qui se traduit, pour les parties, par le caractère définitif de la sentence.

La neutralité de la Suisse et sa position hors Union européenne présentent également une pertinence croissante dans les différends énergétiques sensibles aux sanctions et politiquement exposés, où le choix d’un for neutre n’est pas une notion abstraite mais un atout stratégique. Alliée à une longue pratique des affaires énergétiques complexes et fortement tributaires de l’expertise, cette caractéristique fait de la Suisse un siège particulièrement adapté aux différends énergétiques de valeur élevée.

La preuve par expert : le temps d’un code de déontologie ?

Forte de son expérience double et complémentaire de conseil et d’arbitre, Nhu-Hoang a conclu par une réflexion sur la preuve par expert, laquelle joue, dans de nombreux arbitrages énergétiques, un rôle important dans l’issue de l’affaire. La tendance des experts désignés par les parties à glisser vers le plaidoyer, et la perception de partialité qui en résulte, demeurent une préoccupation tant pour les tribunaux arbitraux que pour les parties. La proposition d’un code de déontologie à l’attention des experts mérite un examen sérieux : il ne se substituerait pas aux outils procéduraux existants, mais pourrait utilement les compléter et renforcer la confiance dans la preuve par expert.

Astute Dispute Resolution remercie l’AJFB/FBLS, le Scottish Arbitration Centre et la branche écossaise du Ciarb de leur invitation à contribuer à ce riche échange de perspectives entre cinq systèmes juridiques, ainsi que Lady Carmichael pour la conduite avisée des débats.

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